Retrouvez ici toutes les démarches et aides utiles pour financer votre dossier.
Aide Personnalisé au logement (APL)
L’aide personnalisée au logement (APL) permet aux personnes âgées aux faibles ressources d’alléger le coût de leur logement en maison de retraite.
Quel est le montant de l’APL ?
Le montant de l’APL accordée aux personnes âgées dépend de plusieurs
éléments : le niveau de revenu du bénéficiaire, le type de logement, les dépenses consacrées au logement, le lieu d’implantation, le nombre de personnes du foyer.
Comment faire une demande d’APL ?
La demande des aides au logement se fait auprès :
• de la CAF (caisse d’allocations familiales)
• ou de la MSA (mutualité sociale agricole) pour les retraités qui relèvent de ce régime de protection sociale.
Les démarches
A remplir par le bénéficiaire :
A faire remplir par l’établissement :
Vous devez remplir le formulaire de demande d’aide au logement. Le responsable de l’établissement doit également remplir, dater et signer l’attestation de résidence que vous trouvez dans le formulaire de demande.
Le dossier de demande d’aide au logement, y compris l’attestation de résidence en foyer, doit être rempli et adressé à la branche de la CAF/MSA la plus proche de votre domicile.
Le versement de l’APL est mensuel. L’allocation est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant l’attribution.
L’APL est versée directement à la maison de retraite du bénéficiaire.
Le bénéficiaire ne paie alors que la différence entre le montant de l’APL et celui du tarif hébergement de l’établissement qui l’accueille.
L'aide sociale à l'hébergement en EHPAD
L’aide sociale à l’hébergement est une aide qui peut être versée par le conseil départemental aux personnes ayant des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement en établissement.
Habilitation familiale
L’habilitation familiale permet à une personne désignée d’accomplir certains actes pour le compte d’une personne qui n’est pas en capacité de manifester sa volonté.
On parle de représentation. Elle peut être totale ou partielle.
L’habilitation familiale est ordonnée par le juge uniquement en cas de nécessité, lorsque les représentations habituelles (procuration par exemple) ne permettent pas de suffisamment de protéger les intérêts de la personne.
Il ne s’agit pas d’une mesure de protection judiciaire, comme le sont la sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. En effet, une fois l’habilitation familiale délivrée, il n’y a plus de contrôle par le juge.
Cheque énergie
Le Chèque Energie est un dispositif mis en place par l’État pour aider les foyers modestes à payer leur facture d’énergie, qu’il s’agisse de l’électricité ou du gaz
La Médiation
Le 22 mars 2021, le Directeur général de l’ARS a signé l’arrêté de nomination des deux personnes qualifiées pour le département de la Loire, faisant suite aux signatures de Monsieur le Président du Conseil Départemental et de Madame la Préfète de la Loire.
Les deux personnes qualifiées pour le département de la Loire sont :
- Monsieur DREVON Jacques, ancien directeur d’EHPAD
- Le Professeur GONTHIER Régis, professeur émérite des universités, membre de l’académie de médecine, gériatre et gérontologue.
Ces deux personnes qualifiées ont pour mission d’aider à faire valoir les droits de l’usager ou de son représentant pour la résolution d’un conflit ou un litige rencontré dans le cadre d’une prise en charge sociale ou médico-sociale pour personnes âgées ou personnes handicapées.
La personne qualifiée est en charge des médiations pour des problématiques individuelles opposant un établissement et un résident/famille, problématique n’ayant pu être résolue par l’établissement malgré des tentatives de conciliation à leur niveau.
Toute personne prise en charge par un établissement ou un service médico-social (ou son représentant légal) peut faire appel à une personne qualifiée en vue de l’aider à faire valoir ses droits :
- Le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité, et de la sécurité de l’usager ;
- Le libre choix entre les prestations (accompagnement à domicile ou en établissement) ;
- La prise en charge ou l’accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ;
- La confidentialité des données concernant l’usager ;
- L’accès à l’information ;
- L’information sur les droits fondamentaux, les protections particulières légales et contractuelles et les recours dont l’usager bénéficie ;
- La participation directe de l’usager ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.
La personne qualifiée informe l’usager qui demande de l’aide (ou son représentant légal) des suites données à sa demande, des démarches éventuellement entreprises ainsi que, le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer (art R 311-2 du code de l’action sociale et des familles).
La personne qualifiée n’a pas de pouvoir d’injonction vis-à-vis de l’établissement d’accueil, ni de l’administration mais elle dispose d’une capacité d’alerte en cas de manquement aux droits des usagers. En effet, elle rend compte à l’autorité chargée du contrôle de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil et, en tant que de besoin, à l’autorité judiciaire.
Elle peut également informer la personne ou l’organisme gestionnaire. Elle ne peut pas se substituer à un avocat ou à un représentant légal de l’usager.
Coordonnées des personnes qualifiées :
Monsieur DREVON Jacques : drevon.jacques@orange.f
Le Professeur GONTHIER : regis.gonthier@gmail.com